Accompagnement suite aux émeutes – mai 2024

Vous avez été touché directement ou indirectement par les émeutes, ci-dessous quelques informations pour vous accompagner dans vos démarches et vous soutenir dans le redémarrage de votre activité.

1. Pour les entreprises ayant subit des dommages – établissements incendiés ou structurellement atteints

Attention : si le bâtiment a été endommagé ou incendié, ne pénétrez pas à l’intérieur avant d’avoir reçu l’avis d’un spécialiste.

Un diagnostic doit être réalisé. Pour cela,vous devez fournir les éléments suivants par mail à direction@fcbtp.nc :

• Raison sociale de l’entreprise,
• Adresse du bien,
• Nombre de bâtiments concernés par le diagnostic,
• Coordonnées du responsable de l’entreprise, pour cette prestation de diagnostic (mail et téléphone),
• Plans du bâtiment, si disponibles en version informatique,
• Quelques photos générales du ou des bâtiments (avant / après le sinistre).

IMPORTANT : les diagnostics ne pourront se faire que dans les zones sécurisées par les forces de l’ordre. Si ce n’est pas encore le cas pour votre bâti, vous pouvez déjà vous faire recenser, fournir les informations, et le spécialiste se déplacera dès que la situation le permettra.

2. Pour toutes les entreprises ayant subit des dommages – incendie, pillage, dégradation, vol

Quelques conseils pour vous aider :

• Collectez les preuves attestant des dommages subis par votre entreprise – attention ne touchez à rien, prenez des photos, vidéos, témoignages…
• Déposez plainte pour les dégâts et/ou vols – vous pouvez gagner du temps en déposant une pré-plainte en ligne : https://service-public.nc/article/depot-de-plainte. Attention, vous devez tout même vous déplacer pour porter plainte à la Police ou à la Gendarmerie, mais avec la pré-plainte vous gagnerez du temps. https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
• Contactez votre assureur pour déclarer votre sinistre aussi vite que possible – Cette déclaration peut se faire par tout moyen : téléphone / mail / courrier / sms. Le délai de déclaration de sinistre est prolongé à 30 jours.

3. Entreprises impactées directement et indirectement : recourez à la réduction ou suspension d’activité temporaire

A. Le chômage partiel

Vous êtes employeur, et à la suite des dégradations de ces derniers jours, vous vous voyez contraint de réduire la durée de travail de vos salariés, voire de fermer temporairement tout ou en partie votre établissement.

L’activité partielle (articles Lp.442-1 et R.442-1 à R.442-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie) est un dispositif qui vous aide à faire face :
• Soit à la fermeture temporaire de l’établissement
• Soit à la réduction de l’horaire de travail habituel pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée habituelle de travail

Une allocation spécifique est versée par le régime d’assurance chômage (géré par la CAFAT) dans la limite des crédits disponibles (article Lp.442-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
1. Le chômage partiel « partiel » : lorsque l’entreprise est contrainte (conjoncture économique, circonstance exceptionnelles …) à une réduction de l’horaire de travail pratiqué habituellement dans l’entreprise ; Montant de l’allocation : 66% SMG dans la limite des heures non travaillées
2. Le chômage partiel « total » : lorsque l’entreprise est contrainte à une fermeture totale avec cessation de l’activité. Dans ce cas, l’indemnisation attribuée au titre du chômage partiel est limitée à 4 semaines (article Lp.442-2). Durée : 1 mois / Montant de l’allocation : 66% SMG
3. Le chômage « total » (chômage classique) : pour une période exceptionnelle de 2 mois, lorsque la fermeture se prolonge au-delà de ces 4 semaines, les salariés concernés ne relèvent pas du régime du chômage partiel mais sont admis, pour une période exceptionnelle de 2 mois au régime du chômage « total » (classique) au même titre que les demandeurs d’emploi, bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une procédure de licenciement. Dans ce cas, le salarié reste par contrat de travail à son employeur mais bénéficie de l’allocation de chômage comme s’il était demandeur d’emploi. Durée : 2 mois / Montant de l’allocation : 75% SMG : montant alloué dans le cadre du régime chômage « total » classique, celui bénéficiant aux demandeurs d’emplois.
4. Le chômage « total classique » si la suspension d’activité est supérieure à 3 mois (1 mois en chômage partiel « total » + 2 mois en chômage total « exceptionnel »), les personnes concernées peuvent être admises, après avis de la « commission chômage » de la CAFAT, au régime du chômage « total » (le chômage « classique »). Avant d’émettre son avis la commission peut auditionner l’employeur. Durée : 9 mois / Montant de l’allocation : 75% SMG

DOSSIER DU MEDEF NC : CHOMAGE PARTIEL FEVRIER 2024 https://www.medef.nc/outils/dossier-du-medef-nc-le-chomage-partiel

Pour télécharger les formulaires de demande de chômage partiel : deux documents : Le chômage partiel classique (droit commun) | Direction du Travail et de l’Emploi – Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

B. Les dispositifs d’aide dédiés à la crise

– CESAM.NC : la plateforme collaborative au service de ‘écosystème entrepreneurial calédonien. Elle recense et facilite l’accès aux aides, accompagnements et aux démarches pour les entreprises.

Les aides du Gouvernement

Le gouvernement, en collaboration avec les autorités compétentes et la société civile, a activé une cellule de crise pour centraliser toutes les données et apporter des réponses aux différentes problématiques dont il a la compétence : https://gouv.nc/gestion-de-la-crise

– Délai de paiement pour les échéances fiscales :

• • • Pour les entreprises, actuellement la date limite de télédéclaration et de télépaiement de la CSA (clôture de l’exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC (mars 2024 au régime mensuel et 1er trimestre 2024 au régime trimestriel) est exceptionnellement fixée au 15 juin 2024 inclus au lieu du 14 mai 2024. La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (FPC) est reportée au 15 juin 2024.
    • Pour les particuliers, actuellement la date limite de télédéclaration est exceptionnellement fixée au 30 juin 2024 inclus au lieu du 21 et 28 mai 2024. La date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2023 sera par ailleurs repoussée au 15 décembre 2024 au lieu du 31 octobre 2024. Pour les contribuables soumis au paiement des acomptes, le second avis d’acompte sera à régler au plus tard le 30 septembre 2024 au lieu du 15 juillet 2024.

– Report des dettes fiscales : Les entreprises victimes de destructions de nature à empêcher la poursuite de leur activité économique à la suite des évènements de mai 2024 et qui, de ce fait, se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux paiements des impôts et contributions de toutes natures dues entre le 14 mai et le 31 décembre 2024, pourront bénéficier d’un report de leurs dettes fiscales.

– Adaptation des contrats et marchés publics : Afin de faciliter la passation de certains contrats et d’aménager leurs conditions d’exécution, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs et accorde une souplesse dans l’exécution des contrats :

•Prolongation des délais de réception des offres pour les acheteurs publics et aménagement des modalités de communication ;
•Possibilité de prolonger par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la fin de la crise, les contrats en cours ;
•Possibilité de verser des avances non prévues par le contrat ;
•Possibilité de prolonger les délais d’exécution des obligations prévues par le contrat ;
•Garantie pour le cocontractant de l’acheteur public de ne pas être pénalisé s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, en contrepartie d’une option ouverte pour l’administration de conclure un contrat de substitution avec un autre opérateur ;
•Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat de manière anticipée ;
•Possibilité de régler immédiatement un marché forfaitaire en cas de suspension de celui-ci ;
•Possibilité de suspendre l’exécution d’une délégation de service public.

Les aides de la Province Sud

– Plan d’urgence et de soutien aux entreprises de la province Sud suite aux exactions ayant débuté le 13 mai 2024. Le présent plan d’urgence est une première réponse aux conséquences de la situation insurrectionnelle que connait la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024. Il priorise son action sur les entreprises les plus impactées (pillées, vandalisées, localisées dans des quartiers complètement inaccessibles…). Par ailleurs, certaines entreprises parviennent à reprendre peu à peu tout ou partie de leur activité et n’ont donc pas vocation à être aidées par ce plan d’urgence. Toutefois, la province Sud dispose d’autres outils qui seront adaptés pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés financières causées par le contexte économique général fortement dégradé. Détail du plan d’urgence.

– Maintien de l’activité et l’emploi des entreprises en province Sud. Dispositif qui a été mis en place avant la crise. Aide en faveur des entreprises implantées en province Sud et confrontées à une difficulté ponctuelle de trésorerie.
La collectivité provinciale peut accorder une aide financière, calculée en fonction des charges d’exploitation de l’entreprise. Plus d’information sur le dispositif.

Les outils d’accompagnement

La situation actuelle peut être source d’inquiétudes et de traumatisme, n’hésitez pas à vous faire accompagner si vous en avez besoin :

• APESA : Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aigue. Tel : 784148 / apesanc@gmail.com
• Aide Psychologique avec SOS écoute – 053030

Vous trouverez tous les détails dans le guide réalisé par la cellule d’urgence dédiée aux entreprises, disponible sur le site de la CCI.